Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 3
En vigueur depuis le 22 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'éducation fixe les dates des concours prévus à l'article R. 914-19-1 du code de l'éducation, les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription, ainsi que les modalités d'inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000022243320#art-3