Titre TITRE II : MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS ET COMPOSITION DES JURYS
Art. 9
En vigueur depuis le 22 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés selon les modalités retenues pour les concours correspondants de l'enseignement public.
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Prolegi/LEGITEXT000022243320#art-9