Titre TITRE IER : EXAMEN PROFESSIONNEL
Art. 3
En vigueur depuis le 14 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP). La date des épreuves écrites est fixée par arrêté de la ministre chargée du développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000023992796#art-3