Titre TITRE IER : EXAMEN PROFESSIONNEL
Art. 6
En vigueur depuis le 14 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites, la date, le lieu et l'heure de l'épreuve orale sont fixés par le ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000023992796#art-6