Titre TITRE IER : EXAMEN PROFESSIONNEL
Art. 4
En vigueur depuis le 14 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury, composé d'au moins sept membres, est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut être assisté de correcteurs pour les épreuves écrites et d'examinateurs pour les épreuves orales ayant respectivement voie consultative. Il est présidé par un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts. Il comprend des fonctionnaires ou agents publics de l'Etat dont les fonctions relèvent du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000023992796#art-4