Chapitre Chapitre VI : Procédure de délivrance des autorisations de vol›Sect. Autorisations de vol établies par les autorités d'emploi
Art. 52
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités d'emploi établissent des autorisations de vol pour permettre des vols d'expérimentation techniques réalisés sur leurs aéronefs sous la conduite des entités en charge de ces expérimentations. Les conditions de classification de ces vols et de leur réalisation sont définies par agrément entre les entités en charge de ces expérimentations et l'autorité technique.
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Prolegi/LEGITEXT000027391528#art-52