Chapitre Chapitre VI : Procédure de délivrance des autorisations de vol›Sect. Restrictions associées aux autorisations de vol
Art. 54
En vigueur depuis le 31 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. – La délivrance d'une autorisation de vol est assortie de restrictions qui sont mentionnées de façon détaillée sur l'autorisation. Ces restrictions peuvent notamment porter sur les éléments suivants : – l'objet des vols ; – l'espace aérien utilisé pour les vols ; – la qualification de l'équipage ; – l'emport et le tir d'armement ; – le transport à bord de personnes autres que les membres de l'équipage. II. – Cette autorisation de vol doit préciser sa durée de validité. III. – L'autorisation de vol mentionnée au 2° bis de l'article 51 précise les modalités selon lesquelles il est mis fin à l'écart de faible criticité.
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Prolegi/LEGITEXT000027391528#art-54