Chapitre Chapitre VI : Procédure de délivrance des autorisations de vol›Sect. Restrictions associées aux autorisations de vol
Art. 55
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation de vol ou les clauses du marché de développement peuvent prévoir que certains vols sont soumis à des autorisations spécifiques délivrées par l'autorité technique, en plus de l'autorisation de vol en vigueur pour l'aéronef.
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Prolegi/LEGITEXT000027391528#art-55