Chapitre Chapitre VI : Procédure de délivrance des autorisations de vol›Sect. Autorisations de vol délivrées par l'autorité technique
Art. 50
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Une autorisation de vol peut être suspendue ou retirée à tout moment par l'autorité technique si les conditions de délivrance de cette autorisation de vol ne sont plus réunies.
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Prolegi/LEGITEXT000027391528#art-50