Chapitre Chapitre VI : Procédure de délivrance des autorisations de vol›Sect. Délivrance d'autorisation de vol par l'autorité technique à des exploitants ne relevant pas des services de l'Etat
Art. 59
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de transfert de propriété de l'aéronef, une nouvelle autorisation de vol doit être demandée par le nouveau propriétaire auprès de l'autorité technique.
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Prolegi/LEGITEXT000027391528#art-59