Chapitre Chapitre VII : Pannes, mauvais fonctionnements et défauts pouvant affecter la navigabilité›Sect. Système de recueil, d'examen et d'analyse des informations
Art. 62
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le détenteur d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'une approbation pour la conception d'une réparation majeure met en œuvre un système de recueil, d'examen et d'analyse des informations sur les événements relatifs à des pannes, des mauvais fonctionnements ou des défauts de tout produit, pièce ou équipement couvert par le certificat de type, le certificat de type supplémentaire, ou l'approbation pour la conception d'une réparation majeure, qui affectent ou peuvent affecter la navigabilité du produit. Ce même détenteur fournit des informations sur le système de recueil à chaque exploitant connu.
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Prolegi/LEGITEXT000027391528#art-62