Chapitre Chapitre VII : Pannes, mauvais fonctionnements et défauts pouvant affecter la navigabilité›Sect. Comptes rendus à l'autorité technique
Art. 63
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le détenteur d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'une approbation pour la conception d'une réparation majeure rend compte à l'autorité technique de toute panne, mauvais fonctionnement ou défaut survenu sur un produit, une pièce ou un équipement couvert par le certificat de type, le certificat de type supplémentaire ou l'approbation pour la conception d'une réparation majeure qui a compromis ou qui peut compromettre la sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000027391528#art-63