Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Un organisme agréé selon les conditions du présent arrêté est placé sous la responsabilité d'un dirigeant responsable désigné par l'autorité d'emploi ou par l'organisme. Une même personne peut être nommée dirigeant responsable de plusieurs organismes agréés. Le dirigeant responsable s'assure que les activités peuvent être financées et qu'elles sont effectuées conformément aux règles applicables au maintien de la navigabilité. Pour chaque organisme, il nomme un ou plusieurs titulaires désignés, responsables de la gestion et de la supervision des activités de l'organisme. Les noms et les fonctions du dirigeant responsable et de ses titulaires sont transmis à l'autorité compétente.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027394053#art-4