Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un titulaire désigné assure la gestion et la supervision d'activités relevant à la fois de la gestion du maintien de la navigabilité et de l'entretien d'un aéronef, il doit garantir la séparation fonctionnelle entre ces activités.
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Prolegi/LEGITEXT000027394053#art-5