Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 7
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et l'autorité technique, dans leur domaine de compétences respectives, définissent les exigences pour la délivrance, la modification, la suspension et le retrait d'agrément ainsi que les prérogatives associées. L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat définit également les exigences pour la délivrance, l'amendement et le maintien de la validité des licences de maintenance d'aéronefs d'Etat ainsi que les privilèges associés.
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Prolegi/LEGITEXT000027394053#art-7