Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Licence de maintenance d'aéronefs d'Etat
Art. 12
En vigueur depuis le 22 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La licence de maintenance d'aéronef d'Etat est valable dix ans à compter de sa dernière délivrance ou de son dernier amendement. Toutefois, si au cours de cette période le bénéficiaire cesse de satisfaire aux exigences requises, la licence peut être suspendue ou abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000027394053#art-12