Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Gestion du maintien de la navigabilité
Art. 15
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités d'emploi désignent les organismes de gestion du maintien de la navigabilité pour les aéronefs qu'elles font exploiter.
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Prolegi/LEGITEXT000027394053#art-15