Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Licence de maintenance d'aéronefs d'Etat
Art. 14
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur demande de l'organisme concerné, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peut également retirer ou suspendre la licence du personnel des organismes liés à l'Etat par contrat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027394053#art-14