Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 40
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Une instruction interministérielle du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé du budget précise les exigences du maintien de la navigabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000027394053#art-40