Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires›Sect. Contrôle du maintien de la navigabilité
Art. 37
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions correctives, acceptées par les autorités d'emploi pour les constatations établies avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont reconnues par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000027394053#art-37