Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires›Sect. Licences de maintenance d'aéronefs d'Etat
Art. 33
En vigueur depuis le 28 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 2021, toute personne proposée pour une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat par une autorité d'emploi peut se voir délivrer une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat en prenant en considération, selon des modalités définies par les autorités d'emploi, les formations initiale et continue suivies ainsi que l'expérience professionnelle acquise.
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Prolegi/LEGITEXT000027394053#art-33