Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires›Sect. Production
Art. 31
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'obtention de leur agrément, les organismes de production peuvent délivrer des documents d'acceptation ou des documents reconnus équivalents par l'autorité technique.
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Prolegi/LEGITEXT000027394053#art-31