Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires›Sect. Entretien
Art. 28
En vigueur depuis le 31 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes d'entretien qui réalisent des prestations dans l'environnement de navigabilité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2017 ou au plus tard au terme des contrats qui les lient à l'Etat et notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions relatives au maintien de la navigabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000027394053#art-28