Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires›Sect. Contrôle du maintien de la navigabilité
Art. 36
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes de gestion du maintien de la navigabilité ont jusqu'au 31 décembre 2016 pour mettre en conformité les programmes d'entretien approuvés par les autorités d'emploi à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté avec les plans recommandés d'entretien aéronef approuvés par l'autorité technique et pour les soumettre à l'approbation de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000027394053#art-36