Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires›Sect. Enregistrements et archivage
Art. 38
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enregistrements et archivages réalisés conformément aux procédures définies par ces organismes avant l'obtention de leur agrément sont admis par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000027394053#art-38