Art. 4
En vigueur depuis le 13 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des titres d'artisan ou de maître artisan en leur métier prévus par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 est abrogé peuvent utiliser la marque dont le dépôt a été enregistré à l'I.N.P.I. le 2 février 1988 sous le numéro 910-420.
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Prolegi/LEGITEXT000006058128#art-4