Art. 8
En vigueur depuis le 13 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les irrégularités et infractions dans l'usage de ces marques sont sanctionnées par les pénalités prévues par la loi du 31 décembre 1964 pour les marques de fabrique, de commerce ou de services et par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006058128#art-8