Art. 4 bis
En vigueur depuis le 25 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle , les titulaires du titre de maître régi par l'article 133 du code professionnel local ont le droit d'utiliser la marque distinctive qui a fait l'objet d'un dépôt à l'I. N. P. I. le 26 août 1988 sous le numéro 8240.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058128#art-4-bis