Art. 2
En vigueur depuis le 2 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées au fichier de gestion des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage sont les suivantes : - numéro du dossier ; - qualité ; - nom, prénom ou raison sociale ; - n° Siren ; - code A.P.E. ; - adresse ; - n° et rue ; - localité ; - code postal ; - bureau distributeur ; - téléphone ; - nombre de salariés ; - date de création ; - date d'arrêt ; - motif d'arrêt.
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Prolegi/LEGITEXT000006079000#art-2