Art. 4
En vigueur depuis le 2 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des préfets et de la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079000#art-4