Art. 6
En vigueur depuis le 2 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en oeuvre de cette application dans un département est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès.
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Prolegi/LEGITEXT000006079000#art-6