ARRETE·3 mars 1992
Arrêté du 3 mars 1992 autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé de gestion des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis le 3 mars 1992 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne