Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2
En vigueur depuis le 28 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement dans l'armée de l'air, souscrit un nouvel engagement sans interruption de service, conformément aux dispositions du présent arrêté. Le contrat d'un ancien militaire qui sollicite un engagement dans l'armée de l'air après une interruption de service peut être souscrit à un grade inférieur.
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Prolegi/LEGITEXT000022269236#art-2