Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 3
En vigueur depuis le 9 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commandant de formation administrative, ou son délégataire, signe l'acte d'engagement, qui mentionne le grade avec lequel l'engagé est admis à servir.
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Prolegi/LEGITEXT000022269236#art-3