Art. 11
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les organisateurs n'effectuent pas les déclarations via l'application de télédéclaration des accueils de mineurs créée par l'arrêté du 19 avril 2012 susvisé, les délais de dépôt des fiches complémentaires ou de la fiche unique pour les accueils de loisirs périscolaires sont portés à quinze jours, soit avant le début du séjour, soit avant le début de chaque période d'accueil pour les accueils sans hébergement, soit avant le début du premier accueil de l'année scolaire considérée pour les accueils de scoutisme sans hébergement.
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Prolegi/LEGITEXT000029707210#art-11