ARRETE·3 novembre 2014

Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 3 novembre 2014 14 articles 14 versions historisées

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Art. LEGIARTI000029707224

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