Art. 2
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout organisateur d'accueil avec hébergement dépose la fiche initiale conforme au modèle défini en annexe I au présent arrêté deux mois au moins avant la date prévue pour le début du séjour : Il adresse au plus tard huit jours avant le début du séjour une fiche complémentaire conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté : - annexe I-1 pour l'organisation de séjours de vacances ; - annexe I-2 pour l'organisation de séjours courts ; - annexe I-3 pour l'organisation de séjours spécifiques ; - annexe I-4 pour l'organisation de séjours de vacances dans une famille.
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Prolegi/LEGITEXT000029707210#art-2