Titre Titre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS›Chapitre Chapitre VII : La mesure du risque de règlement-livraison
Art. 194
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestataires procèdent à un suivi journalier des opérations ayant entraîné l'apparition de suspens et veillent à l'apurement dans les plus brefs délais de ces derniers.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-194