Titre Titre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 225
En vigueur depuis le 28 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites opérationnelles, qui peuvent être fixées au niveau de différentes entités d'organisation interne, sont établies de manière cohérente avec les limites globales et l'appétit pour le risque mentionnés à l'article 224. La détermination des différentes limites, globales et opérationnelles, est effectuée de façon homogène par rapport aux systèmes de mesure des risques.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-225