Titre Titre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 226
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises assujetties se dotent de dispositifs permettant, selon des procédures formalisées : a) De s'assurer en permanence du respect des procédures et des limites fixées ; b) De procéder à l'analyse des causes du non-respect éventuel des procédures et des limites ; c) D'informer les entités ou les personnes qui sont désignées à cet effet de l'ampleur de ces dépassements et des actions correctrices qui sont proposées ou entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-226