Titre Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 69
En vigueur depuis le 20 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des articles 26-1 et 31, les dispositions des titres II, III et IV relatifs aux exigences de coussin de conservation de fonds propres, de coussin de fonds propres contra-cyclique, de coussin applicable aux établissements d'importance systémique mondiale et de coussin applicable aux autres établissements d'importance systémique entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Pour la liste des autres établissements d'importance systémique établie au titre de l'année 2015, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remplit les obligations de publication prévues au II de l'article 31 au plus tard le 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000043865813#art-69