Art. 3
En vigueur depuis le 15 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fait de ne pas participer à une épreuve, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre sa copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits lors de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier, un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus entraine l'élimination du candidat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024967493#art-3