Art. 4
En vigueur depuis le 15 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de places mises aux concours, leur répartition entre concours externe, concours interne, troisième voie et sportif de haut niveau ainsi qu'entre les disciplines sportives sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports. Les dates d'ouverture des concours visés, les modalités d'inscription et les centres d'épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports.
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Prolegi/LEGITEXT000024967493#art-4