Titre TITRE II : DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADMISSION.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur proposition du directeur de l'école, un arrêté du préfet de région ou une décision du directeur central du service des armées pour les écoles dépendant de son autorité fixe la date de clôture des inscriptions et la date du concours d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000006058500#art-8