Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 14
En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000050175626#art-14