ARRETE·30 août 2024
Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires étrangères à créer des régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger
En vigueur depuis le 30 août 2024 16 articles 16 versions historisées
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titolo Titre PRÉLIMINAIRETitre PRÉLIMINAIRE
Art. 1titolo Titre Ier : LES RÉGIESTitre Ier : LES RÉGIES
capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes
Art. 2capo Chapitre II : Les recettesChapitre II : Les recettes
Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre III : Les dépensesChapitre III : Les dépenses
Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre IV : Le classement des régiesChapitre IV : Le classement des régies
Art. 9titolo Titre II : LES RÉGISSEURSTitre II : LES RÉGISSEURS
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 14Art. 15sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000050175661