Titre Titre II : LES RÉGISSEURS
Art. 11
En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement de régisseur, une remise de service doit être formalisée par un procès-verbal entre le régisseur sortant et le régisseur entrant, en présence de l'ordonnateur ou de son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000050175626#art-11