Titre Titre Ier : LES RÉGIES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 2
En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces justificatives des recettes et des dépenses sont mises à la disposition du comptable public assignataire à chaque arrêté comptable et, au minimum, une fois par mois.
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Prolegi/LEGITEXT000050175626#art-2