Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 11
En vigueur depuis le 19 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et, dans la mesure du possible, les émissions diffuses sont prises en compte.
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Prolegi/LEGITEXT000051566838#art-11