Chapitre Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions, y compris par les eaux pluviales.›Sect. Section 1 : Eaux pluviales.
Art. 14
En vigueur depuis le 19 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées. Des dispositifs permettent d'isoler les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un sinistre, des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs et de traitement de ces eaux polluées.
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Prolegi/LEGITEXT000051566838#art-14